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CONDITIONS GENERALES

Prix de location et Caution : Le prix de la location est payable d’avance suivant le barème en vigueur, ainsi que le paiement obligatoire d’une caution dont le montant sera fixé selon la franchise.
le montant de la franchise est restitué à la fin de la location.

a) Accepte par simple signature tous les termes et obligations du présent contrat pendant toute la durée de location du véhicule dont il la garde pour une période fixée en parfait état de marche avec tous ses accessoires et documents énumérés au recto du présent contrat

b) est obligé de payer toutes amendes à la contravention commise par toutes infracteurs de code de la route.

c) Reconnait avoir reçu le véhicule avec cinq pneus en bon état, en cas de détérioration de l’un d’entre eux une cause autre que l’usure normale, se dérinier s’engage à le remplacer par un pneu de même marque et dimension il en est par ainsi pour tous autres objets manquants lors de la restitution du véhicule.

d) Tout retard depassant la date prévue et que le loueur n’ayant pas été avisé aprés la fin du contrat de location et le véhicule non restitué dans un délai raisonnable de 24 heures après la date fixée , le loueur considérera cet acte comme un abus de confiance et détournement du véhicule , exposant ainsi le locataire à des poursuites judiciaires dont il supportera seul toutes les conséquences directes ou indirectes.

L’usure mécanique normale est à la charge de YACA LOCATION, toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale ou d’une négligence soit d’une cause accidentelle seront à la charge du client.
Dans le cas ou le véhicule serait immobilisé par suite d’une cause accidentelle, les réparations Pourront être exécutées après accord de YACA LOCATION et devront faire l’objet d’une facture acquittée très détaillée.
Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture régulièrement acquittée.
En aucun cas le locataire ne pourra prétendre à une indemnité quelconque par suite d’un retard soit de la remise du véhicule ou l’annulation de location, soit par suite de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location, le locataire s’engage à restituer le véhicule avec tous ses accessoires, outils et équipements à la date et lieu fixés au présent contrat.

a) Sous réserve des exclusions d’assurances stipulés aux articles 11 et 16 inclues ainsi que les limitations de garanties et de franchises prévues à l’article 24 des conditions générales type des assurances automobiles que le locataire déclare avoir pris connaissance dont copie est à disposition dans le bureau de location, le véhicule loué est assuré pour :

b) est obligé de payer toutes amendes à la contravention commise par toutes infracteurs de code de la route.

 

Responsabilité civile

b) En cas du vol du véhicule, le locataire doit en aviser le loueur immédiatement et déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie nationale la plus proche de lieu du vol et de restituer au loueur les documents ainsi que les clés du véhicule.

 

c) En cas d’accident :

MATERIEL : le locataire doit aviser le loueur immédiatement par téléphone et lui transmettre dans les 48 heures qui suivent l’accident accompagné de la photocopie et l’attestation d’assurance et du permis de conduire de la partie adverse.

CORPOREL : le locataire doit aviser immédiatement à la police ou la gendarmerie la plus proche du lieu d’accident ainsi que le loueur dans les 48 heures qui suivent par tous moyens de l’accident.

Incendies ou incidents : de quelques natures que se soient, le locataire doit en aviser par tous les moyens de communications disponibles le loueur.

Important :

a) le locataire ne doit en aucun cas discuter ou transiger avec des tiers de la responsabilité des parties mises en cause au lieu et place du loueur relatif à tout sinistre.

b) Dans le cas ou il serait responsable d’un sinistre déclaré ou non dans les délais ou hors délais au loueur de payer toutes majorations pour sinistres ou franchises réclamées par l’assureur.

Permis de Conduire suivant la loi : Il est expressément convenu que tout conducteur du véhicule YACA LOCATION devra obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire en état de validité qui dépasse les 2 ans.